Le pacte de "solidarité" ne passe pas le Conseil Constitutionnel.
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- Catégorie : Expressions Interprofessionnelles
- Mis à jour : jeudi 7 août 2014 10:37
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Les Sages du Conseil Constitutionnel viennent juste de retoquer la baisse des cotisations sociales des petits salaires, dans le cadre du pacte de responsabilité. S'appuyant sur une différence de traitement entre les salariés. Ils considèrent en effet qu'il n'est pas constitutionnel de créer des différences de cotisation entre les salarié-e-s, alors qu'ils sont soumis au même régime de protection sociale.
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