Repos dominical : Le Conseil d’État recadre la loi Macron
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- Catégorie : Luttes professionnelles
- Mis à jour : lundi 7 août 2017 09:43
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Montreuil, mercredi 2 août 2017
Le travail le dimanche a pris un coup dans l’aile. Et l’attaque contre cette mesure emblématique de la loi pour la croissance du 6 août 2015, dite loi Macron, provient du Conseil d’État. Celui-ci, saisi le 28 juillet dernier par la Fédération CGT Commerce et services, a annulé partiellement le décret n° 2015-1173, portant application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le décret prévoyait la possibilité de déroger au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques : les unités urbaines comptant plus de 100 000 habitants. Le Conseil d’État a décidé de limiter ces cas de dérogations, uniquement dans les zones commerciales, annulant le seuil de 100 000 habitants, car, argumente la plus haute instance de l’État, « ce critère conduisait en effet à rendre éligibles 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d’habitants, sans que le besoin d’une dérogation au repos dominical aussi large soit justifié par les pièces du dossier ».
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