Procès Vériferme sur les salariés détachés en Appel : Pour une condamnation exemplaire et dissuasive
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- Catégorie : Luttes professionnelles
- Mis à jour : lundi 3 octobre 2016 15:41
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Depuis plusieurs années, une partie du patronat du bâtiment s’est affranchie des obligations du code du travail et de la convention collective en faisant venir des salariés détachés sur les chantiers.
Cela a pour conséquence une exploitation féroce de salariés contraints par la misère dans leur pays d’accepter les conditions de ces négriers.
Mais cela a aussi des conséquences directes sur tous les salariés de nos professions en privant d’emploi des jeunes, en tirant vers le bas les salaires (à peine plus de 6% en 6ans sur les minima). C’est plus de 100.000 emplois en moins dans la profession en France.
La CGT n’a de cesse de défendre les salariés détachés pour que les droits soient les mêmes pour tous, faire cesser cette exploitation scandaleuse et sanctionner tous les négriers qui profitent et surtout les entreprises donneuses d’ordre. Elle défend ainsi tous les salariés !
Notre combat acharné abouti à une enquête exemplaire de l’inspection du travail sur le système mis en place par le patron de Vériferme.
La société VERIFERME est une entreprise du bâtiment de second œuvre d’une quarantaine de salariés, sise à MENETROL.
Pour la première fois dans le PUY de Dôme et peut être en France, le 11 mars 2014 le Préfet a publié à la demande de l’inspection du travail un arrêté excluant l’entreprise Vériferme des marchés publics pour une durée de six mois.
En effet, l’inspection avait relevé que Mr Vérissimo, patron de Vériferme, était en même temps dirigeant d’une entreprise sous traitante portugaise nommée Tempo Indeterminato. Les salariés de cette entreprise embauchés exclusivement pour travailler en France n’étaient pas déclarés comme salariés détachés à l’inspection. L’inspection a bien relevé qu’il s’agissait de fausse sous-traitance, leur véritable employeur étant Vériferme l’entreprise française de Verissimo.
Il est à noter que Vériferme est adhérent de la Fédération Française du Bâtiment qui l’a ardemment défendu quand il faisait de l’antisyndicalisme. Celle-ci peut pleurer à chaudes larmes dans la presse. Ce sont ces propres adhérents qui font venir les salariés détachés et personne d’autres.
En première instance M Verissimo a été reconnu coupable de fausse sous traitance et condamné à 3 mois de prison avec sursis et 10.000 € d’amende. M. Verissimo a fait appel de cette décision.
Depuis un salarié victime de ce système qui avait poursuivi Vériferme a vu son contrat requalifié avec Vérifeme et a obtenu une condamnation de l’entreprise à lui verser près de 20.000 €.
L’audience d’appel aura lieu le jeudi 6 octobre à 14 h à la Cour d’appel de Riom.
La CGT, qui s’est dès le départ constituée partie civile, plaidera pour la confirmation de la décision de première instance avec une condamnation dissuasive et exemplaire.