Projet gouvernemental de plafonnement des frais d’incidents bancaires : Non au simulacre mis en avant par Bruno LE MAIRE !

Signez la Pétition !

Communiqué de presse INDECOSA-CGT, le 28 août 2018

L’INDECOSA-CGT (Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés) dénonce le projet délibérément trompeur, avancé aujourd’hui 27 août, par le ministre de l’Économie Bruno LE MAIRE visant à mettre en place un plafonnement annuel de 200 euros des frais d’incidents bancaires, exclusivement réservé à la clientèle fragile bénéficiant d’une offre spécifique.

Les clients bénéficiant de cette offre spécifique disposent déjà d’un plafonnement mensuel de 20 euros soit 240 euros par an. Le ministre propose donc aux banques de faire un très léger effort de 40 euros par an et uniquement en direction de cette clientèle particulière limitée aujourd’hui à 350.000 bénéficiaires (sur une population financièrement fragile estimée à 10 fois plus : 3.500.000).

L’INDECOSA-CGT dénonce ce projet qui tient du faux-semblant et qui a manifestement été concocté avec l’aval du lobby bancaire qui réalise des bénéfices colossaux sur les frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d'euros de revenus pour les banques et 4,9 milliards d'euros de bénéfice net en 2016 soit 75% de marge bénéficiaire (source : étude commune UNAF et Institut national de la consommation).

Ces bénéfices démesurés et injustifiés représentent un prélèvement moyen de 98 euros sur chaque français adulte (la France en compte un peu plus de 50.000.000 sur une population globale de 64.700.000 habitants).

L’INDECOSA-CGT dénonce le fait que seuls 10% de la clientèle fragile (soit 350.000 clients sur une population financièrement fragile estimée à 3.500.000 clients) bénéficient réellement de l’offre spécifique réservée à la clientèle fragile. Elle exige que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adossée à la Banque de France) remplisse enfin sa mission de contrôle des pratiques commerciales des banques et prononce contre les établissements bancaires les sanctions qui s’imposent pour manquements à la loi (comme elle a su le faire en prononçant des sanctions de plusieurs millions d’euros à l’encontre de banques ne remplissant pas leurs obligations légales en matière de droit au compte).

Enfin, l’INDECOSA-CGT exige du gouvernement qu’il mette en place un plafonnement des frais d’incidents bancaires pour toute la population et non pour 1% de la population. Le système actuel et les bénéfices qu’il génère pour les banques est injustifiable et affecte gravement le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population de manière totalement indue. C’est donc l’ensemble de la population qui doit profiter du plafonnement des frais d’incidents bancaires.

À l’appui de cette revendication, l’INDECOSA-CGT a lancé il y a peu une pétition qu’elle appelle à signer massivement : Frais bancaires abusifs : il faut légiférer pour redonner du pouvoir d'achat !