Aller plus loin qu’une trêve hivernale : la reconnaissance d’un véritable droit à l’énergie
- Détails
- Catégorie : INDECOSA 63
- Mis à jour : mardi 3 avril 2018 08:45
- Affichages : 2312
Communiqué CGT Mines Énergies, INDECOSA CGT, 31 mars 2018
La CGT et INDECOSA-CGT réaffirment qu’il y a nécessité de maintenir l’énergie, bien au-delà de la trêve hivernale. Oui, l’énergie est un produit de première nécessité et personne ne doit en être privé pour cause de pauvreté, quelle que soit la période de l’année.
Cette année la fin de la trêve hivernale s’accompagnera du déploiement du chèque énergie et de la disparition immédiate des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité pour l’ensemble des ménages en situation de précarité énergétique.
L’expérimentation menée sur quatre départements ne permet pas de considérer que le dispositif est totalement satisfaisant à ce jour. Il risque d’exclure un certain nombre de ménages. Par exemple, ceux qui n’ont pas réalisé leur déclaration fiscale (critère unique pour l’obtention du chèque) ou les personnes qui basculent nouvellement dans la précarité énergétique (le revenu fiscal pris en compte est celui de l’année N-2) ne recevront pas de chèque. L’expérimentation fait apparaître un taux de non recours de 25 %.
D’autre part, comme pour les tarifs sociaux de l’énergie, le bénéfice du chèque énergie ouvre des droits supplémentaires auprès des différents fournisseurs tels que la gratuité de la mise en service de l’électricité ou du gaz ou un abattement de 80 % sur les frais de déplacement en cas de coupure due à un impayé. Or l’automaticité qu’il y avait avant n’est plus possible car c’est le bénéficiaire qui doit remettre une attestation de droits au fournisseur auquel il ne donne pas le chèque. Le taux d’envoi d’après la DGEC est dérisoire. Ce qui aura comme conséquence désastreuse d’augmenter les situations de coupures et d’impayés. Car le consommateur ne sera plus identifié comme en difficulté.
Enfin, le montant du chèque est loin d’être à la hauteur : environ 125€ en moyenne par an.
Pour la FNME-CGT et l'association de défense des consommateurs, INDECOSA-CGT le droit à l’énergie est un droit fondamental. Nous exigeons :
- le maintien des tarifs sociaux électricité et gaz, avec une augmentation significative de leurs montants afin de répondre efficacement au droit à l’accès à l’énergie, droit fondamental pour la vie. Le chèque énergie devrait être réservé aux autres sources de chauffage.
- une énergie reconnue comme produit de première nécessité, bénéficiant d’une TVA à 5.5 % sur les kWh électricité et gaz, et non pas à 20 % comme un produit de luxe.
- le maintien des tarifs régulés (fixés par l’Etat) pour l’électricité et le gaz pour les usagers.
- une interdiction des expulsions et des coupures tout au long de l’année pour les familles en situation de précarité.
- un plan gouvernemental à la hauteur des enjeux concernant la réhabilitation des logements privés et publics, collectifs et individuels.
- Une transparence absolue sur les demandes des fournisseurs quant aux interruptions, réductions de puissance et résiliations pour non paiement.