L’impunité de licencier mise à mal par les conseils de prud’hommes ! Signez la pétition !!

Communiqué Confédéral, Montreuil, le 18 décembre 2018

Dans son rapport effectuant un bilan des ordonnances Macron, le Comité d’évaluation mis en place par France Stratégies constate que les DRH sont largement majoritaires pour dire que les ordonnances « simplifient les procédures de licenciement ». Le barème relatif aux indemnités en cas de licenciement abusif et les accords permettant une rupture conventionnelle collective font partie des mesures les mieux connues des employeurs !

C’est bien, comme la CGT l’a dénoncé, à une facilitation des licenciements qu’ont abouti les ordonnances Macron.

Lire la suite : L’impunité de licencier mise à mal par les conseils de prud’hommes ! Signez la pétition !!

Le doit de grève devant le Conseil de Prud’hommes.

Chronique DLAJ Cgt 63, suite au Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2018

Dans les entreprises, dès lors que tous les moyens de se faire entendre ont échoué, les travailleurs ont parfois recours à la grève. Elle est donc l’ultime expression collective et démocratique de ceux dont les revendications n’ont pas abouti.

L’objectif est de bloquer l’activité de l’entreprise, d’imposer la reprise des discussions et d’avancer sur les propositions jusque là rejetées.

En principe, la grève ne peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Le rapport de force permet au contraire d’éviter de tels désagréments et de protéger les grévistes.

Lire la suite : Le doit de grève devant le Conseil de Prud’hommes.

Journée d'étude loi Travail et loi Rebsamen

Vendredi 23 juin, le secteur Droits Libertés et Activités Juridiques de l'Union Départementale Cgt 63 vous propose de participer à une journée d'étude sur les impacts de la loi Travail et de la loi Rebsamen dans notre activité syndicale.

Alors que le Président de la République nouvellement élu envisage de durcir la loi Travail à coup d'ordonnances, la journée tombe à point nommé.

Cette formation est proposée aux militant-e-s Cgt du département. Elle se déroulera le 23 juin de 8h à 17h, salle Chanteranne à Clermont-Fd (130 rue Champfleuri).

Lire la suite : Journée d'étude loi Travail et loi Rebsamen

Discours de Dominique Holle, lors de la rentrée solennelle des Prud'hommes

En cette toute fin du mois de janvier, c’est la dernière limite pour vous souhaiter une bonne et heureuse année pour vous et vos proches. Que cette année 2017 soit à la hauteur des espérances de chacun, espérance de progrès naturellement, mais aussi une année de bonheur et de fraternité entre les peuples.

La paix tant convoitée peine à s’imposer aux quatre coins du globe. Encore trop de morts et de souffrance jonchent nos écrans cathodiques et c’est à toutes ces femmes, ces hommes, ces enfants qui souffrent quotidiennement dans leur chair que vont mes pensées en ce début d’année

J’aimerais commencer cette allocution en remerciant tous les personnels du greffe, son greffier en chef, pour tout le travail accomplis, pour leur efficacité et leur dévouement au service de la juridiction.

Je remercie également les juges départiteurs qui interviennent régulièrement devant notre juridiction.

Enfin je remercie l’ensemble des conseillers prud’hommes pour le travail accompli, Conseillers prud’hommes élus pour 5 ans lors des dernières élections de 2008, et qui finalement auront du exercer durant 9 ans.

Lire la suite : Discours de Dominique Holle, lors de la rentrée solennelle des Prud'hommes

La nouvelle procédure prud'homale

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail met en œuvre la nouvelle procédure prud’homale décidée par la loi Macron du 6 août 2015.

Cette réforme de la procédure prud’homale s’inscrit dans une dynamique plus globale, en effet, ces dernières années, les droits des salariés-justiciables ont été maltraités avec la réforme de la carte judiciaire, l’instauration de l’avocat obligatoire devant la Cour de cassation (à un coût prohibitif), la réduction des délais de prescription, l’instauration d’un barème de conciliation…

Lire la suite : La nouvelle procédure prud'homale

Le député et son chauffeur devant le Conseil de prud’hommes

Communiqué de l'UD

Jean-Paul BACQUET, député socialiste du Puy de dôme, a été lourdement condamné le 19 avril dernier par le conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. La juridiction prud’homale a retenu pas moins de 10 chefs de demande. Elle met en exergue de graves manquements comme le non paiement des heures supplémentaires, du travail dissimulé ou encore l’absence de visites médicales. Le tribunal en a donc tiré toutes les conséquences. Il a résilié le contrat de travail au tort de l’élu et a alloué à son chauffeur des indemnités pour un montant total de plus de 50.000 euros.

Lire la suite : Le député et son chauffeur devant le Conseil de prud’hommes

La CGT gagne devant la Cour de cassation

La Poste s’obstine à maintenir l’inégalité de traitement entre salariés de droit privé et fonctionnaires sur la prime « complément Poste ». Cependant, par un arrêt de la Cour de cassation du 09 décembre 2015, Cette position vient de subir un important revers ! 

À travail égal, salaire égal !

Cette décision tombe à point nommé pour rappeler à LA POSTE ses obligations d’employeur. Ainsi, pour la CGT comme pour la Cour de cassation les seuls critères à retenir pour le montant du complément poste sont le niveau de fonction et la maîtrise du poste. Contrairement à ce que soutient LA POSTE, la Cour de cassation exclut du calcul l’ancienneté et les primes antérieures. 

Il n’y a donc aucune raison objective et pertinente de maintenir une différence de traitement entre salariés et fonctionnaires exerçant le même niveau de fonction. La Cour de cassation nous donne donc raison. Notre camarade du centre de tri va être prochainement convoquée devant le Cour d’appel qui statuera sur le montant du rappel de salaire du et évaluer le préjudice subi.

Lire la suite : La CGT gagne devant la Cour de cassation

Révocation d’un membre au comité d’entreprise : à trop vouloir démontrer une chose, on finit par prouver le contraire.

Communiqué du service DLAJ de l'UD CGT 63. Tribunal d’instance de THIERS 18 décembre 2015
 
Au terme de l’article L. 2324-27 du Code du travail, « tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ».
 
Cette démarche extrêmement rare a été mise en œuvre par la CFDT à l’encontre d’élus qui avaient résiliés leur adhésion pour rejoindre une organisation plus combative.
 
Saisi par courrier avec AR, l’employeur organisait le scrutin mais la révocation tombait à l’eau. En effet, les salariés, pas dupes de la démarche, refusaient de retirer le mandat de leurs camarades sur lesquels ils comptaient depuis des années.
 
La CFDT aurait pu en rester là et respecter le verdict des urnes qui avaient parlé deux fois : une fois pour élire le Comité d’entreprise, une autre fois pour refuser la révocation.
 
Mais les voies de l’organisation déconfessionnalisée restent malgré tout comme celles du seigneur : impénétrables.