Bilan Droit Libertés et Action Juridique 2018 de l'UD CGT 63

Synthèse remis par le Conseiller Juridique de l’UD Cgt 63, Cédric Taborda.

La permanence juridique :

  • Réception de 313 personnes depuis le début d’année 2018. Ce chiffre n’inclut pas les personnes reçues en plus par Dominique Holle.

Dossiers juridiques :

Décompte jusqu'à fin novembre

  • 139 nouveaux dossiers (dont 9 dossiers bientôt déposés) devant les Conseils de Prud’hommes de Clermont-Fd, Riom en 2018, dont 37 dossiers faits par les deux stagiaires,
  • 138 audiences (audiences de jugement, référés, conciliations, cour d’appel, missions conseiller rapporteur, mises en état),
  • 13 procès-verbaux de conciliation.

Victoires notables 2 réintégrations de salariés, suite aux licenciements pour fait de grève au sein de PSL,

  • 1 reconnaissance de harcèlement moral au sein d’un cabinet dentaire (après 4 ans de procédures),
  • Nouveaux dossiers SNCF pour la grève de 2018 sur les décomptes de jours de repos en jours de grève,
    • À noter que maintenant le syndicat CGT Cheminots de Clermont fait toujours appel à nous pour défendre ses dossiers, Cédric a même eu des contacts avec les structures syndicales d’autres villes pour faire passer ses conclusions, alors que jusque-là, le syndicat passait par un avocat,
  • Victoire d’un travailleur détaché, payé en dessous du SMIC chez TI EMPRESA (agence d’intérim Portugaise) pour la Société SELECTIS à Riom,
  • 1 discrimination syndicale, chez MAXI TOYS

Articles 700 du Code de Procédure Civile :

Pour l’année 2018 et jusqu’au 30 novembre 2018 : 30.350 euros donnés à la CGT au titre des articles 700 du CPC.

Il faut préciser que la SNCF doit encore à la CGT la somme de 4120 euros au titre des parties intervenantes. (Nous attendons l’ensemble des décisions rendues le 18 décembre par la Cour d’appel pour envoyer un huissier.)

À noter :

  • Sur les 11 procès-verbaux de conciliation il n’y a pas d’article 700 alors que le dossier a été travaillé,
  • De même, c’est un peu plus de 3700 euros perdus d’article 700, suite à la liquidation de sociétés dans certains dossiers,
  • Ainsi que 1600 euros perdus suite au refus de salariés de payer après leurs victoires. Le chèque de caution est revenu impayé à chaque fois.