Les permanences juridiques dans les UL

Des permanences juridiques sont tenues dans les Unions Locales. Chacun peut s'y rendre pour avoir un avis sur son problème, dans le cadre des horaires annoncés :

UL de Clermont-Ferrand : 

  • toute profession : les lundis de 14h30 à 16h00, les jeudis de 16h00 à 18h00,
  • Commerce : tous les 1er et 3ème mardis de chaque mois, de 17h à 19h,
  • Construction : les mardis de 18h à 20h et les samedis de 10h30 à 12h,
  • Transports sur RDV : collectiftransportsauvergne@orange.fr.

UL de Thiers : permanence juridique tous les vendredis de 14h00 à 17h00 et accueil les mardis de 17h00 à 19h00.

UL de Saint Eloy : les samedis, semaines impairs, à partir de 9h30 à 11h30.

UL d'Ambert : les jeudis de 18h00 à 20h00.

UL de Cournon :

  • Salarié-e-s du privé : les lundis de 15h00 à 18h00
  • Salarié-e-s des transports : les lundis de 10h à 12h et de 14h à 16h30 / 1er et 3 ème samedis de chaque mois, de 9h à 12h.

Les autres jours sur rendez-vous, cliquez ici

UL de Riom : les lundis et vendredi de 17h00 à 19h00 

UL d'Issoire : les lundis de 17h00 à 19h00 

N'oubliez pas de venir avec toutes les pièces justificatives : fiche de paie, contrat de travail, courriers de l'employeurs ou toute pièce écrite. 

Pour connaître les adresses et numéros de téléphone de vos Unions Locales suivez ce lien.

Guide : "Les militant-e-s face à la police"

Que faire face aux forces de l'ordre ? Quelles réactions éviter ? Quelles attitudes à avoir ?

Autant de questions qui ont une réponse, à lire dans ces périodes de mobilisations, de criminalisation syndicale et d'excès de zèle policiers.

Brochure basée sur le travail du Syndicat de la Magistrature et de l'Union Départementale CGT de Seine Maritime.

Téléchargez le guide actualisé des conseil aux militant-e-s face à la police

Combat contre la loi Macron : des avancées pour l'institution des prud'hommes !

Un peu d'espoir dans l'évolution de certaines mesures de la loi Macron, surtout celles qui cherchaient à casser l'institution juridique des prud'hommes. 

En effet, pour l'échevinage (irruption de juges professionnels dans cette institution paritaire entre patronat et syndicats) le gouvernement recule et laisse la décision aux conseillers d'utiliser, ou non, le recours à un juge professionnel. Également, en ce qui concerne le défenseur syndical, il aura le statut de salarié-e protégé-e. La notion de "secret des informations" divulguées ou non par l'employeur est également supprimée. Vous retrouverez le détail de ces avancées, mais aussi les combats en cours dans ce numéro de Droits en liberté.

Lire la suite : Combat contre la loi Macron : des avancées pour l'institution des prud'hommes !

Exigeons des moyens pour la justice prudhomale et le rétablissement de l’élection des conseillers prud’hommes.

Le Parlement a adopté, le 20 novembre 2014, un projet de loi qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires afin d’instaurer un nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes qui supprime leur élection au suffrage universel et muselle, de fait, 5 millions de chômeurs, les salariés sans représentants du personnel, tous les travailleurs précaires. 

Désormais les conseillers prud’hommes seraient en effet désignés en fonction de la représentativité des organisations syndicales établie par les élections professionnelles dans les entreprises, au motif que des élections sont complexes et couteuses à organiser. 
Comme l’ont dénoncé les plus de 85 000 signataires de la pétition nationale lancée il y a plusieurs mois par la CGT, la précipitation du gouvernement à en finir avec cette élection démocratique des juges du travail est un véritable déni de démocratie. Elle relève du double langage et constitue aussi le premier étage du missile gouvernemental lancé contre l’institution prud’homale. 
Le gouvernement entend en effet maintenant imposer par un nouveau projet de loi une série de mesures privant les salariés du droit à la justice prud’homale. 
Ce projet de loi prévoit notamment : 
- La mise en place d’une procédure allégée pour les licenciements avec un délai de 3 mois, alors qu’il n’y a pas de moyens ni en personnel de greffe pour préparer les affaires, ni en locaux suffisants pour tenir plusieurs audiences en même temps. 
- La professionnalisation de la justice prud’homale avec des salariés qui devront déposer des écrits, alors qu’aujourd’hui c’est l’oralité des débats qui s’applique devant les juges prud’hommes. 
- Une série de mesure de sanction contre les conseillers prud’hommes, notamment ceux qui affichent clairement leur engagement aux côtés de ceux qui les ont élus, alors que c’est l’Etat qui a été condamné 71 fois pour non-respect de ses obligations en matière de fonctionnement de la justice prud’homale ! 
- L’obligation de se faire défendre à par un avocat lorsque l’on fait appel d’un jugement des prud’hommes, alors qu’aujourd’hui un salarié peut se défendre seul.

Ainsi le Gouvernement cède aux exigences patronales qui accusent les prud’hommes d’être autant de blocages à l’embauche alors que les prud’hommes sont là pour faire respecter les droits des salariés notamment en cas de licenciements abusifs. 
Ce ne sont pas les prud’hommes qui bloquent l’emploi, mais bien la malhonnêteté des patrons ! 
Les prud’hommes sont l’emblème de « l’égalité » au fronton des droits des salariés en prise avec leur employeur !

Montreuil, le 14 décembre 2014.

Télécharger la pétition

La justice prud’homale : des réformes absurdes !

La juridiction des Prud'hommes est unique en Europe.
Composée paritairement de conseillers employeurs et de conseillers salariés, sa compétence s’étend des litiges liés à l’embauche jusqu’à la rupture du contrat de travail en passant par son exécution (salaire, heures supplémentaires, discrimination....).

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