PLFSS 2020 : le problème, ce n’est pas le déficit mais l’insuffisance des recettes et de la réponse aux besoins

Loin de l’euphorie de la présentation du PLFSS 2019 qui annonçait un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, la présentation faite par les ministres Darmanin et Buzyn laisse apparaître un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 et une prévision de 5,1 milliards d’euros pour 2020 incluant plus de 4 milliards d’économies nouvelles sur l’assurance maladie.


Une aggravation du déficit qui s’explique avant tout par le choix du gouvernement d’amplifier sa politique d’exonération de cotisations sociales en ajoutant de nouvelles :
 exonérations sur les heures supplémentaires qui coûtent 1,8 milliard d’euros ;
 exonérations de cotisations sur la prime « exceptionnelle » jusqu’à 1.000 euros qui sera prorogée en 2020 ;
 suppression du forfait social sur l’épargne salariale dans les PME dans le cadre de la loi Pacte, soit 600 millions d’euros ;
 création d’un taux intermédiaire de la CSG des retraités, mesure qui n’a pas été financée.


À ces mesures s’ajoute la remise en cause du principe de non-compensation intégrale de ces exonérations, choix qui avait été fait lors de la présentation du PLFSS 2019. Ainsi, le gouvernement répercute directement les mesures d’urgences dans le déficit de la sécurité sociale, ce qui revient à faire payer ceux qui en bénéficient.
Pour la CGT, c’est le principe même des exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie, ni sur les salaires, ni sur l’emploi, qui doit être remise en cause.
Par ailleurs, après 6 mois de grève des urgences, afficher un Ondam (objectif national des dépenses d’assurance-maladie) en croissance de 2,3%, plus faible que l’an dernier, est une véritable provocation.
La Commission des comptes chiffre elle-même à 4,4% la croissance spontanée des dépenses ce qui entraîne, de fait, des mesures d’économies devant représenter plus de 4 milliards d’euros.
Pour la CGT, la première urgence est d’ouvrir des lits en nombre suffisant, de créer des emplois et de revaloriser la valeur du point dans la fonction publique hospitalière (et non de se limiter à une prime réservée aux seuls personnels des urgences).
Pour financer ces mesures, la CGT propose de mettre fin à l’assujettissement des hôpitaux publics à la taxe sur les salaires, soit un montant de 4 milliards d’euros.
Le PLFSS intègre également des mesures préconisées dans le rapport Libault concernant la perte d’autonomie qui fera l’objet d’un projet de loi d’ici la fin de l’année. Ces mesures visant à indemniser les aidants. Si cette mesure peut être importante pour les personnes concernées, elle ne constitue qu’un aspect du dossier de la
perte d’autonomie. Pour la CGT, il importe avant tout de reconnaître la perte d’autonomie comme un droit nouveau dans la branche maladie de la Sécurité sociale.
La branche Accident du Travail / Maladie Professionnelle présente, comme les années précédentes, un excédent. Cela rend possible, ainsi que le revendique la CGT, un ambitieux programme de prévention en faveur de la santé au travail ; l’exemple récent de Lubrizol démontre bien l’ampleur de ce qu’il y a à réaliser sur ces questions.


Les ministres sont restés muets sur la réforme des retraites, renvoyant au grand débat national annoncé par le président de la République.
Ce sont enfin les conditions mêmes d’élaboration des lois de financement de la Sécurité sociale qui doivent être profondément rénovées, en fixant des règles claires (et qui ne changent pas chaque année au gré de la créativité budgétaire des experts de Bercy) et en associant les Conseils d’administration des caisses nationales de Sécurité sociale, dès la construction des orientations du PLFSS.

Lire la note du Pôle économique de la CGT.

Lire la note aux organisations.

Privatisation d’ADP : un scandale !

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire est venu au siège social d’Aéroports de Paris annoncer au Comité Exécutif, puis en conférence de presse, que la privatisation d’A.D.P. a été décidée dans le cadre de la loi PACTE.
Aéroport Orly
Le Ministre a été interpellé dès son arrivée par les délégués des organisations syndicales qui ont manifesté leur vive opposition au projet de privatisation.
Sous la pression des représentants des salariés mécontents, le directeur de cabinet du Ministre et le directeur exécutif d’Aéroports de Paris ont reçu une délégation de délégués syndicaux. A l’issue de cet entretien, le ministère confirme vouloir modifier le statut juridique d’ADP pour pouvoir céder tout ou partie des actifs de l’Etat.

Ainsi, les intérêts de la Nation dans le secteur du transport aérien seraient sacrifiés au profit d’une vision purement comptable et libérale. Après sa présentation au Conseil des Ministres le 18 juin, le dossier sera renvoyé au débat parlementaire à la rentrée de septembre.

La CGT a dénoncé l’absence de projet industriel et stratégique dans le plan du gouvernement avec un risque élevé de sous-investissement dans le système aéroportuaire francilien et de destructions des milliers d’emplois qui y sont associés. Les salariés sont attachés à la maîtrise publique des Aéroports et à ses missions de Service Public. Nous avons obtenu une rencontre le 20 juin après-midi à Bercy, au cours de laquelle seront abordées les revendications portées par la CGT.

Soutenir le référendum sur ADP (pensez à vous munir d'une pièce d'identité)

Voir le tutoriel de la CGT pour soutenir le référendum ADP en ligne

Pour gagner ce référendum, il faut maintenant que 4,7 millions de citoyens et citoyennes le demande dans un délai de 9 mois (du 13 juin 2019 au 13 mars 2020).

Ceta : l’Assemblée nationale dit oui

Négocié depuis des années, le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA) a été ratifié, ce mardi 23 juillet par les députés français par 266 voix contre 213. L’accord controversé a fait l’objet de plusieurs heures de débats tendus à l’Assemblée nationale.

Ni les manifestations qui s’enchainent depuis 2010, ni l’intervention de Greta Thunberg, la jeune figure suédoise de la lutte contre le changement climatique, devant les députés ce mardi matin à l’Assemblée, n’auront pu changer la donne.

Le CETA, un accord de libre-échange commercial entre l’UE et le Canada signé en 2016 et appliqué de façon provisoire depuis septembre 2017, a été ratifié aujourd’hui par l’Assemblée Nationale.

Pourtant les problèmes soulevés par ce traité qui va impliquer l’ensemble de l’Union européenne demeurent, notamment sur la santé et l’environnement, dénoncent dans une belle unanimité 72 organisations françaises dont la CGT, les agriculteurs et la société civile.

Le CETA prévoit en effet notamment de supprimer les droits de douane sur 98% des produits échangés entre le Canada et l’Union européenne. Il a été qualifié dans une belle unanimité, par les nombreux députés de l’opposition de droite comme de gauche qui se sont succédés aujourd’hui au perchoir et ont en majorité voté contre de « traité inepte » et « d’accord commercial déséquilibré ». On notera également que plusieurs députés de la majorité se sont abstenus et certains ont même voté contre.

Plus d’une dizaine de risques majeurs ont aussi été soulevés.

Ils vont de l’importation d’animaux nourris aux farines animales et exposés à des antibiotiques et pesticides interdits en Europe, à la fragilisation du principe de précaution, en passant par la toute-puissance des tribunaux d’arbitrage qui permettront aux multinationales d’attaquer les Etats sur des décisions légitimes en matière de climat, de biodiversité ou de santé publique système qui a été partiellement remanié par le gouvernement français qui a obtenu un "véto climatique".

Mais celui-ci comporte, dénonce les opposants dont la CGT, de nombreuses incertitudes juridiques. Car le Ceta est, au même titre que les accords UE-Japon, UE-Vietnam et UE-Mercosur, négocié dans l’opacité la plus totale est un vrai danger pour la démocratie, les services publics, les normes sociales et la régulation des échanges favorables à la planète.

«il faut dire stop à ces accords qui corsètent la capacité des pouvoirs publics à porter une politique écologique et sociale  au profit des multinationales» souligne Boris Plazzi, chargé des questions internationales à la CGT.

C’est antinomique avec la transition écologique ». Les études d’impact déjà effectuées, montrent notamment une augmentation significative des émissions de Co2. Reste que pour entrer définitivement en vigueur, l’accord doit être validé par les 28 parlements nationaux des Etats membres. Quatorze, dont la France, ont voté pour. Le texte doit maintenant être soumis au Sénat français à une date encore indéterminée.

RIP ADP : première escale vers la démocratie

La procédure pour demander un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) sur l’avenir d’ADP a été gagnée, c’est la première étape d’un processus complexe et c’est une première en France !

L’enjeu de ce référendum porte sur une proposition de loi visant à « Affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Il réside aussi et surtout dans une exigence de plus de démocratie, dans la capacité des citoyennes et citoyens à décider du devenir des biens et richesses de la nation, ce qui n’a pas été le cas, par exemple, lors des privatisations des autoroutes…

Soutenir le référendum sur ADP (pensez à vous munir d'une pièce d'identité)

Voir le tutoriel de la CGT pour soutenir le référendum ADP en ligne

Pour gagner ce référendum, il faut maintenant que 4,7 millions de citoyens et citoyennes le demande dans un délai de 9 mois (du 13 juin 2019 au 13 mars 2020).

Violences policières : la doctrine du maintien de l’ordre doit changer

Alors que l’on dénombre de plus en plus de cas de violences policières, la CGT dénonce le durcissement de la répression des divers mouvements sociaux et appelle à faire évoluer la doctrine du maintien de l’ordre.

En février, dans un entretien à la NVO, le sociologue Fabien Jobard avait souligné « le niveau de violence très élevé » de la force publique et du pouvoir. Alors que l’on dénombre, selon l’IGPN, 288 enquêtes pour présomption de « violences policières » depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », ces derniers, dont 450 ont été blessés gravement par des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) ou de grenades (sur 2 500 blessés), ont demandé la réparation de leurs préjudices.

Le Conseil d'État refuse l'interdiction des LBD

La CGT et la Ligue des droits de l’homme s’étaient d’ailleurs associées dans leur recours pour interdire les LBD, mais la plus haute juridiction administrative du pays avait refusé de faire droit à ces demandes, estimant qu’il n’était pas disproportionné de perdre un œil en se rendant à une manifestation. Pourtant, selon Fabien Jobard, les LBD sont contestables en matière de maintien de l’ordre, tant « ils infligent des blessures graves et irréversibles ».

D’ailleurs, cette arme a longtemps été refusée par les CRS et les gendarmes mobiles qui la jugeaient contraire à la doctrine du maintien de l’ordre, avant que la loi Sarkozy de 2002 pour la sécurité intérieure n’encourage son usage. Cette doctrine choque, jusqu’à l’étranger : la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’était dit « gravement préoccupée » par la gravité des blessures provoquées. Comme l’a préconisé le défenseur des Droits, Jacques Toubon, le maintien de l’ordre doit être « pacifique ».

Les violences policières ont également touché la jeunesse du pays, comme lors des manifestations lycéennes qui ont eu lieu en fin d’année 2018. À Marseille, la mobilisation avait fait un blessé grave, tandis que chacun a encore en tête l’image des lycéens de Mantes-la-Jolie, mis à genoux et les mains derrière la tête.

La mort de Steve, illustration d'une doctrine du maintien de l'ordre qui doit évoluer

Le 21 juin, à Nantes, suite à une intervention controversée de la police pendant la fête de la musique, 14 personnes finissent dans la Loire afin d’éviter une charge policière. Steve Maia Caniço, 24 ans, est porté disparu. Son corps sera retrouvé le 29 juillet dans la Loire.

Alors que les proches de Steve, rejoints par l’union locale CGT de Nantes, se sont rassemblés à Nantes le 3 août sous le hashtag #JusticePourSteve, cet événement doit amener à s’interroger de nouveau sur la politique de maintien de l’ordre en vigueur ces derniers temps dans notre pays, où nous assistons de manière progressive à un durcissement de la répression des divers mouvements sociaux.

Dans son rapport rendu public le 30 juillet, l’IGPN avait conclu qu’il n’existait pas de lien « entre l’intervention de la police et la disparition » de Steve.

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019

Dossier Retraites : stoppons le projet de régression sociale

 

Le rapport DELEVOYE a été rendu public le 18 Juillet 2019.

Vous trouverez pour votre information en lien sur le site, le dossier complet « Retraites : stoppons le projet de régression sociale».

 

Sont disponibles :

--> Le communiqué

--> Le tract,

--> La vidéo,

--> Le simulateur : pour le public et pour le privé,

--> Le tract retraites 3 versants, la régression sociale est en marche.